Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 s

Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?

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questions et réponse Ministère du Travail, de l’Emploi
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Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?


[L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf. articles L. 1111-2 et L. 1111-3 concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel).
Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :
- pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année 2015 : l’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ;
- pour les entreprises créées au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise ;
- pour les entreprises créées au cours de l’année 2016, l’effectif est calculé à la date de sa création.